de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

    Décret

    Le texte précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.

    Elle est composée paritairement de membres du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT).

    Cette commission est chargée de se prononcer sur la convention type de mise à disposition des personnels et sur les projets de décrets (création de cadres d'emplois spécifiques pour l'intégration dans la FPT).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 décembre 2004

    Mots-clés