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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - La voirie

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    La voirie

    Aire d'accueil des gens du voyage (article 201) – Commune, EPCI

    Les communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage étaient tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. L'article 201 de cette loi proroge ce délai de deux ans supplémentaires, à compter de sa date d'expiration, si les communes ou les EPCI concernés, ont manifesté, dans ce délai la volonté de se conformer à cette obligation. La loi donne la liste des actions qui font dans le sens de cette manifestation: acquisition de terrains, réalisation d'une étude préalable, transmission d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation d'une aire d'accueil.

    Applicabilité immédiate des dispositions permettant au maire d'instituer des emplacements de stationnement réservés aux handicapés (article 27) - Commune

    Cet article modifie les dispositions de l'article L.2213-2 du CGCT afin de permettrel'applicationimmédiate des dispositions permettant au maire d'instituer des emplacements de stationnement réservés aux handicapés.

    En effet, cet article autorise le maire à édicter, par arrêté motivé, des mesures de police particulières en matière de circulation. Parmi ces mesures, le 3° de cet article dispose, depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, que le maire peut:

    • « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
    • « délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ».

    Les conditions d'application de ces dispositions devaient, aux termes du dernier alinéa de l'article L.2213-2, être fixées par décret en Conseil d'Etat. Or, plus de deux ans après la publication de la loi du 17 janvier 2002, ce décret n'est pas encore paru, empêchant ainsi la mise en œuvre immédiate de ce dispositif pourtant particulièrement attendu des personnes souffrant de handicaps physiques limitant leur mobilité.

    Le présent article supprime le recours à un décret en Conseil d'Etat afin de permettre l'applicabilité immédiate de ces dispositions.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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