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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - L'urbanisme

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes .

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    L'urbanisme

    Assistance juridique pour l'instruction des permis de construire (article 67) – Commune, EPCI

    Dès le 1er janvier 2006, seuls les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants pourront disposer gratuitement de l'aide technique de la DDE pour l'instruction des permis de construire. Lorsque ces demandes sont instruites par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, la DDE peut leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle.

    Permis de démolir (article 68) - Commune

    Le permis de démolir, valant autorisation de construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli, n'est plus subordonné à l'accord du ministre chargé du logement ou de son délégué.

    Mission des ABF (article 100) – Région, Département, Commune

    Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent plus exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'œuvre à titre libéral. Cette disposition entra en vigueur au 1er janvier 2005. Toutefois, les missions engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007.

    Propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique (article 150)

    L'article L.318-3 du code de l'urbanisme prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

    La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

    Cette décision de transfert est prise par délibération du conseil municipal en l'absence d'opposition d'un propriétaire. A contrario, si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

    Auparavant cette décision était prise par décret en conseil d'Etat.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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