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    Loi n° 2004-809 du 31 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - Le transfert de compétences

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    Le transfert de compétences

    Selon un rapport du Sénat (n°369, 2003-2004, tome I, p.203) l'évaluation provisoire des charges induites par les transferts de compétences prévus par le présent projet de loi est la suivante:

    • 2,95 milliards d'euros pour les régions,
    • 3 milliards d'euros pour les départements
    • 125 millions d'euros pour les communes et les EPCI.

    Modalités des transferts des personnels et des services (articles 104 à 108) – Région, Département, Commune, EPCI

    Ce chapitre organise les transferts de services ou parties de services devant accompagner l'exercice des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements (articles 104 à 108).

    Le transfert définitif sera précédé par une mise à disposition. Les fonctionnaires d'Etat pourront à terme opter pour le statut de fonctionnaire territorial soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat. Ils seront alors en situation de détachement (articles 109 à 111).

    Commission consultative sur l'évaluation des charges (article 118) – Région, Département, Commune, EPCI

    La commission consultative sur l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales est rénovée. Elle constitue désormais une formation restreinte du Comité des finances locales et est présidée par un élu local et non plus par un magistrat de la Cour des comptes. Elle est compétente pour donner un avis non seulement sur le montant mais également sur les modalités d'évaluation des charges.

    Conférence des exécutifs (article 202) – Région, Département, EPCI

    La « Conférence des exécutifs » est une instance de concertation entre la région et les départements. Elle a pour objet d'étudier et de débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités.

    Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d'agglomération situées sur le territoire régional.

    La conférence se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président du conseil régional.

    Compensation financière des charges transférées (article 119) - Région, Département, Commune, EPCI

    Cet article donne le cadre général du calcul de la compensation, un décret en fixera les modalités d'application. Ainsi,

    • le droit à compensation des charges d'investissement est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences,
    • le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.

    La compensation financière des transferts de compétence s'opère à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.

    Compensation des créations et extensions de compétences (article 120) - Région, Département, Commune, EPCI

    Il est inséré un article L.1614-1-1 dans le CGCT qui pose le principe de la compensation financière des créations et extensions de compétences des collectivités territoriales: toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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