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    La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - La salubrité et la santé

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    La salubrité et la santé

    Protection sanitaire (article 71) – Région, Département, Commune, EPCI

    L'article 71 (articles L.1423-1 à 3, L.2112-1, L.3111-11, L.3112-2 à 5, L.3121-1 et L.3121-2-1 du code de la santé publique) assure la « recentralisation » vers l'Etat des compétences confiées aux départements en 1983 dans le domaine de la lutte contre les grandes maladies. Toutefois, afin que ceux des départements qui souhaiteraient poursuivre leur interventions dans ces domaines puissent le faire, cet article ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exercer des activités en matière de dépistage des cancers (cette activité est ouverte aux seuls départements), de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le virus de l'immunodéficience humaine et les infections sexuellement transmissibles, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.

    Résorption de l'insalubrité dans l'habitat (article 74) - Commune

    Pendant quatre ans une expérimentation est réalisée, permettant aux communes qui en font la demande d'exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat.

    Un décret fixera la liste des collectivités retenues.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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