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    La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - Le patrimoine communal

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    Le patrimoine communal

    Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître (article 147)

    A la récurrente question de la dévolution des biens sans maître, cette loi apporte une réponse inédite. La loi SRU du 13 décembre 2000 a donné au maire la faculté de déclencher la procédure d'appréhension d'un bien sans maître par l'Etat à condition que celui-ci soit nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a assoupli ce régime jugé trop strict en élargissant l'initiative communale à l'intérêt que présentait le bien pour la commune.

    Cette loi pose désormais le principe d'une dévolution à la commune, et non plus à l'Etat, des biens qui n'ont pas de maître (article 713 du code civil). La propriété de ces biens est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.

    La procédure est fixée dans le code du domaine de l'Etat, articles L.25, L.27 bis et L.27 ter.

    - La commune constate, par arrêté du maire, que l'immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Ce constat était jusqu'alors effectué par arrêté préfectoral.

    - L'arrêté est ensuite publié, affiché et le cas échéant notifié aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire, ainsi qu'à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble s'il y a lieu.

    - L'arrêté est enfin notifié au représentant de l'Etat dans le département.

    - Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.

    - La commune peut alors, par délibération du conseil municipal, incorporer le bien dans le domaine communal.

    - Le propriétaire ou ses ayants droits ne sont alors plus en droit d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation.

    Soulignons enfin que l'Etat reste compétent pour les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées (article 539 du code civil).

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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