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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - Le logement

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    Le logement

    La délégation des réservations de logement (article 60) – Commune, EPCI

    Le préfet peut par convention déléguer au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale tout ou partie des réservations de logements sociaux sur le territoire de la commune.

    En cas de non respect de la convention par le délégataire, le préfet se substitue au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, et décide lui-même de la réservation des logements.

    Le programme local de l'habitat et les aides publiques (article 61) – Région, Département, Commune, EPCI

    Le PLH

    L'article 61-III vient clairement préciser que le programme local de l'habitat est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et établi pour l'ensemble des communes membres. Son contenu est précisément redéfini par ce même article. Il peut-être modifié par l'organe délibérant de l'EPCI s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale.

    Les aides publiques

    Les aides de l'Etat destinées à la construction, la réhabilitation et la démolition des logements sociaux, ainsi que les aides destinées à la rénovation de l'habitat privé et celles en faveur de l'accession sociale à la propriété peuvent être déléguées aux collectivités et à leurs groupements.

    Le préfet de région répartit les crédits entre les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et pour le reste du territoire entre les départements.

    Les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local d'habitat peuvent conclure avec l'Etat une convention leur affectant la décision d'attribution des aides. Elle est conclue pour six ans renouvelable. L'Etat peut aussi conclure cette convention avec le département. Une convention peut être signée par un EPCI qui ne dispose pas d'un plan local de l'habitat mais sa durée est alors limitée à trois ans.

    Les aides en faveur de l'habitat privé sont octroyées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général par délégation de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. La gestion de ces aides peut toutefois être également assurée par l'ANAH, au nom de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.

    Les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements peuvent également conclure une convention avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), dont le représentant territorial est le préfet de département, par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers affectés aux opérations de rénovation urbaine.

    Dans le cas où aucune délégation n'aurait été conclue, le préfet de région détermine le montant des crédits affectés par le préfet de département ou l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux différentes opérations d'amélioration de l'habitat.

    La loi redéfinit par ailleurs la portée et le contenu des programmes locaux de l'habitat qui sont de la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale et sont établis pour une durée de six ans.

    Un comité régional est créé dans chaque région métropolitaine, auprès du préfet de région. Ce comité est chargé de procéder aux concertations et de veiller à la cohérence du dispositif. Dans les départements et régions d'outre-mer, il est créé un conseil départemental de l'habitat exerçant des compétences identiques.

    La création d'un fonds de solidarité pour le logement (article 65) – Département, Communes, EPCI

    La gestion du fonds de solidarité pour le logement est transférée au département. Il accorde des aides financières aux personnes se trouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations financières locatives. Les conditions d'octroi de ces aides sont définies dans le règlement intérieur. Ces conditions reposent sur le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Toute décision de refus devra être motivée.

    C'est le département qui finance le fonds de solidarité; les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent aussi y participer. Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.

    Toutefois, la création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande émane d'un EPCI qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'octroi des aides à la pierre visées à l'article 60. L'ensemble de ce dispositif sera précisé par décret en Conseil d'Etat (article 65).

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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