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    La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - Les infrastructures

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    Les infrastructures

    Le schéma régional des infrastructures et des transports (article 17) – Région, Département, Commune, EPCI

    L'élaboration du schéma régional de transport est confiée à la région en concertation avec l'Etat, les départements et les communes.

    Cet article définit les priorités d'action à moyen et long terme sur le territoire de la région en ce qui concerne les infrastructures routières et vise au développement d'une approche multimodale des itinéraires à grande circulation.

    Le transfert aux départements de certaines routes classées nationales (article 18) - Département

    Les dispositions transitoires relatives au réseau national transféré (article 26) – Département, Commune

    Le rôle de l'Etat à l'égard du réseau routier

    Le paragraphe I de cet article modifie l'article L.111-1 du code de la voirie routière et prévoit le transfert aux départements de certaines parties de la voirie classées en routes nationales, tout en affirmant le rôle de l'Etat pour assurer la cohérence et l'efficacité du réseau routier dans son ensemble.

    Sont également définis la consistance du domaine public routier national, ainsi que les conditions et les effets du transfert de domanialité au profit des départements

    La consistance du domaine public routier national

    Le paragraphe II complète l'article L.121-1 du même code. Il définit désormais le domaine public routier national comme « un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national et européen », ces critères étant mis en œuvre, concrètement, par des décrets en Conseil d'Etat actualisés tous les dix ans et ayant pour objet de fixer les itinéraires concernés.

    Il est à noter que l'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.

    Cette disposition a pour objectif de préciser la consistance du domaine public routier national en tenant compte du fait que celui-ci comprend aujourd'hui trois composantes: les routes nationales qui feront partie du réseau de l'Etat, les routes nationales d'intérêt départemental qui seront transférées et des tronçons de routes nationales qui ont vocation à être déclassées par l'Etat dans la voirie communale.

    Pour cette dernière catégorie, l'Etat en conserve la charge en vue de leur déclassement vers la voirie communale, ceci afin d'éviter un déclassement en deux temps, du domaine national au domaine départemental, et du départemental vers le communal.

    Les Conditions et les effets du transfert de domanialité au profit des départements

    Le paragraphe III détermine la consistance du transfert opéré au profit des départements et définit les procédures applicables en la matière.

    Le domaine public départemental est donc désormais défini comme constitué:

    • des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances classés dans le domaine public routier départemental à la date de la publication de la présente loi ;
    • des mêmes éléments, classés dans le domaine routier national à la date de la publication de la loi et transférés dans le domaine public des départements, après avis des conseils généraux, en vertu de cette même loi.

    Ce paragraphe prévoit également l'intervention des conseils généraux pour avis sur les projets de décrets déterminant la consistance du domaine public routier national, tout en prévoyant qu'en l'absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le représentant de l'Etat dans le département, cet avis sera réputé avoir été donné, afin d'éviter que l'absence d'avis d'un conseil général ne puisse remettre en cause le transfert de voirie.

    En outre, le texte prévoit que les acquisitions foncières réalisées par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées sont également cédées aux départements. Ces terrains pourront ainsi donner au département bénéficiant du transfert la possibilité d'effectuer de nouveaux aménagements ou de poursuivre ceux qui préexistent.

    Le transfert des routes nationales aux départements est opéré dès lors que ces dernières ne répondent pas aux critères énoncés à l'article L.121-1 du code de la voirie routière. Il est réalisé à titre gratuit.

    Il est constaté par le préfet dans un délai de 18 mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière.

    Cette décision emporte, à compter du 1er janvier de l'année suivante, d'une part, transfert, aux départements concernés, des servitudes, droits et obligations de l'Etat et, d'autre part, classement des routes transférées dans la voirie départementale.

    Enfin, pour que l'absence de décision ne puisse conduire à bloquer le transfert, le transfert intervient en tout état de cause, de plein droit, le 1er janvier 2008.

    Il convient de préciser que l'importance des travaux préparatoires devant conduire à l'adoption des décrets en Conseil d'Etat qui détermineront les voies routières maintenues dans le domaine public routier national implique une mise en œuvre immédiate des dispositions du présent article (paragraphe IV).

    Les dispositions transitoires

    L'article 26 de la loi a pour objet de prévoir que la maîtrise d'ouvrage sur certaines opérations routières en cours d'exécution pourrait être conservée par l'Etat, pour une durée limitée, nonobstant le transfert de propriété intervenu.

    Cette disposition permet donc de différer le transfert de la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'investissement en cours à une date postérieure au transfert de domanialité.

    En tout état de cause, la dissociation entre propriété de la voie et maîtrise d'ouvrage n'aurait qu'un caractère temporaire.

    Le transfert de la maîtrise d'ouvrage à la collectivité nouvellement propriétaire s'effectuerait en effet soit lors de la mise en service des aménagements concernés, soit, au plus tard, le 1er janvier 2007.

    Au 1er janvier 2007, les collectivités territoriales propriétaires des voies nationales transférées auraient donc la maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble du domaine routier transféré.

    L'institution de péages sur la voirie routière (article 20) – Région, Département, Commune, EPCI

    Cet article tend à modifier les dispositions actuelles du code de la voirie routière afin d'autoriser l'institution de péages tant sur des autoroutes que sur des ouvrages d'art.

    Il étend par ailleurs la possibilité d'instaurer un péage sur le secteur autoroutier non concédé, afin de répondre aux besoins de financement de cette portion du réseau.

    Tout EPCI à fiscalité propre ou syndicat mixte ayant compétence en matière de voirie peut, dans les mêmes conditions que les autres collectivités territoriales, instituer un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie relevant de sa compétence.

    La police de la circulation sur les routes à grande circulation (article 22) – Région, Département, Commune

    Cet article procède à la réécriture de l'article L.110-3 du code de la route afin de redéfinir la notion de « route à grande circulation » et le régime juridique qui lui est applicable.

    Il est précisé que la liste des routes à grande circulation, auxquelles s'applique un régime de police particulier, doit être fixée par décret après avis des collectivités et des groupementspropriétaires des voies.

    Enfin, il est à noter que le propriétaire des voies classées routes à grande circulation est tenu de transmettre au préfet, préalablement à leur mise en œuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies ainsi que les mesures susceptibles de les rendre impropres à leur destination.

    La confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan Etat-région (article 24) - Région

    Le présent article confirme les engagements financiers conclus au titre des contrats de plan Etat-région.

    Il précise en outre que, si les parties aux contrats de plan continuent, en principe, d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrième contrats de plan jusqu'au 31 décembre 2006 seulement, un régime particulier s'applique aux travaux «prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date», qui continuent à être financés « jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats».

    Le transfert des aérodromes et hélistations civils (article 28) – Région, Département, Commune, EPCI

    Cet article pose le principe du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat.

    Seules les collectivités ou groupements dans le ressort géographiques desquels sont situées ces infrastructures peuvent bénéficier de ce transfert qui doit devenir effectif au plus tard au 1er janvier 2007.

    Le deuxième paragraphe (II) définit la procédure de transfert de compétence.

    Il est en outre prévu que le transfert de compétences peut faire l'objet d'une expérimentation, à la demande des collectivités territoriales, l'échéance de cette expérimentation étant fixée au 31 décembre 2006 (paragraphe IV).

    Enfin, le paragraphe V règle la question du transfert des biens d'aérodromes appartenant à l'Etat et qui auraient fait l'objet d'une mise à disposition conventionnelle au profit d'une collectivité, avant la publication de la présente loi.

    Le transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs (article 32) - Région

    Cet article transfère la propriété du domaine public fluvial aux régions.

    Ce transfert de propriété intervient à leur demande ou dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sauf si elles s'y opposent par délibération.

    Les compétences du département à l'égard des infrastructures de transport ferrés ou guidés non urbains (article 33) - Département

    Cet article donne désormaisaux départements une compétence pour créer et exploiter des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains d'intérêt local.

    Le procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains (article 34) – Région, Département, Commune, EPCI

    Cet article modifie l'article L. 213-11 du code de l'éducation afin de préciser lecritère permettant au préfet d'arbitrer les litiges portant sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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