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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - La fiscalité

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres .D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    La fiscalité

    Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d'aménagement du domaine public routier (article 23) – Région, Département, Commune

    Cette disposition complète l'article L. 1615-2 du CGCT afin de rendre éligibles au FCTVA, à compter du 1er janvier 2005, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement sur ledomaine public routier, quel qu'en soit le propriétaire.

    Taxe départementale des espaces naturels sensibles (article 103) - Département

    La taxe départementale des espaces naturels sensibles peut aussi tenir lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département :

    • pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature,
    • pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000.

    Statut des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article 197) - Commune

    Ces régies ont le statut d'établissement public local.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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