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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - L'éducation

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    L'éducation

    L'école publique

    La carte scolaire (article 80) – Commune, EPCI

    Lorsque la commune compte plusieurs écoles publiques, une délibération du conseil municipal, et non plus un arrêté du maire, est maintenant requise pour déterminer le ressort de chaque école. Si les dépenses de fonctionnement ont été transférées à un EPCI, le ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI.

    Les familles doivent se conformer aux dispositions de ces délibérations. L'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait toujours sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. La circulaire du 10 septembre précise que « le maire agit dans ce domaine en tant qu'agent de l'Etat et ce pouvoir ne peut être délégué ».

    La création d'établissement public d'enseignement primaire (article 86) – Commune, EPCI

    Les EPCI ou plusieurs communes, d'un commun accord, peuvent, après avis des conseils d'école concernés et accord de l'autorité académique, mener pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire. L'objet est de donner la personnalité morale aux structures de types réseaux d'écoles ou RPI, afin de leur conférer l'autonomie nécessaire à leur action. Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce type d'établissement.

    La répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques (articles 87 et 89) – Commune, EPCI

    L'article L.212-8 du Code de l'éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Cette loi prévoit désormais le cas où les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI. Le territoire de l'ensemble des communes constituant cet EPCI est ainsi assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'EPCI.

    De plus, les dispositions afférentes au calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires sont applicables aux classes des écoles privées sous contrat d'association.

    Le droit de reprographie pour les écoles (article 121, IX) - Commune

    Les droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie d'œuvres protégées dans les écoles élémentaires et maternelles sont à la charge de l'état. Les communes n'ont donc plus à acquitter ces droits notamment auprès du CFC. Cette disposition va à l'encontre de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 14 janvier 2003 qui précisait que cette charge incombait aux communes. L'AMF avait conseillé aux communes de ne pas passer contrat avec le CFC, et œuvré pour que l'Etat prenne à son compte ces dépenses.

    Le collège

    Le transfert des biens immobiliers des collèges (article 79) - Département

    Le département est déjà propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. Désormais les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat, lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. Lorsque ces biens appartiennent à une commune ou à un groupement de communes, ils peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Si le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande.

    De même la région se voit transférer la propriété des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes.

    La sectorisation des collèges publics (article 81) - Département

    Le conseil général arrête la localisation des collèges, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social.

    L'affectation des élèves dans les collèges reste une attribution de l'Etat.

    Les institutions et leur fonctionnement

    Le conseil territorial de l'éducation nationale (article 76) – Région, Département, Commune, EPCI

    Ce conseil est composé de représentants de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des EPCI. Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation.

    Le transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et des lycées (articles 82 et 83) – Région, Département

    Est d'une part confié aux départements et aux régions le soin d'assurer l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique des bâtiments dans les collèges et lycées dont ils ont la charge, et d'autre part leur sont transférés le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service de ces établissements (à titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité d'organisation des concours de recrutement de ces agents pour la rentrée 2005).

    La création de groupement d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel (article 91) – Région, Département, Commune

    Les collectivités territoriales et l'Etat ont la possibilité de conclure des conventions en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités. Ainsi, un groupement d'intérêt public (GIP) peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé.

    L'expérimentation sur l'assistance éducative (article 59) - Département

    Pendant cinq ans, une expérimentation permettra l'extension des compétences du département dans le cadre de l'assistance éducative. Les départements peuvent se porter candidat pour cette expérimentation auprès du garde des sceaux.

    Pour les départements retenus, la mise en œuvre de l'assistance éducative relève de la compétence du service de l'aide sociale à l'enfance. L'habilitation à recevoir des mineurs, confiées habituellement par l'autorité judiciaire, est délivrée par le président du conseil général du département où se trouve le siège du service ou de l'établissement demandeur.

    Les logements universitaires (article 66) – Communes, EPCI

    Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, la reconstruction et l'extension des locaux destinés au logement des étudiants. Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à ces logements sont également transférés aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant demandé à assumer cette compétence.

    Les enseignements artistiques du spectacle (article 101) – Communes, EPCI

    L'article 101 vient préciser que les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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