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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - L'économie

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    L'économie

    Le développement économique (article 1) – Région, Département, Commune et EPCI

    Aux termes de l'article L.1511-1 modifié du code général des collectivités territoriales, c'est à la région qu'il revient désormais de coordonner sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ce faire, le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et aux régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année par les communes, les départements et leurs groupements et le communique au représentant de l'Etat dans la région avant le 30 juin de l'année suivante ainsi qu'aux collectivités précitées.

    Par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique dont l'objet est la définition des orientations stratégiques de la région en matière économique ainsi que la promotion d'un développement économique équilibré. Lorsqu'un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par le conseil régional, celui-ci est alors compétent, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides qu'il met œuvre au profit des entreprises.

    Enfin, en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, l'article L.1511-1 du CGCT prévoit l'organisation par le président du conseil régional d'une concertation avec les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des EPCI intéressés.

    Le tourisme (articles 3 à 7) – Commune, EPCI

    Création des offices de tourisme communaux et intercommunaux (articles 3 à 6)

    Désormais, aux termes de l'article L.2231-9 modifié du CGCT, une commune ou un EPCI, peut par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminées par le conseil municipal ou l'organe délibérant.

    L'office du tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

    Aux côtés de cette mission principale, l'office du tourisme peut être également :

    • chargé de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique ;
    • autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques ;
    • consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.

    De plus, toutes les communes, et non plus seulement les stations classées, ont la possibilité de donner à leur office du tourisme le statut d'EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).

    Instauration d'un prélèvement sur le produit brut des jeux de casinos en faveur des actions de promotion touristique (article 7) – Commune, EPCI

    Modifiant l'article L.2333-54 du CGCT, l'article 7 de la loi prévoit que dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. Elles peuvent reverser tout ou partie de ce prélèvement à l'EPCI ou au syndicat mixte dont elles sont membres si ce dernier réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.

    Cette possibilité de prélèvement sur le produit brut des jeux de casinos est également offerte aux EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme, sauf opposition de la commune siège du casino. Sur ce dernier point, la loi précise que les EPCI peuvent conventionnellement reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siège du casino.

    La formation professionnelle (articles 8 à 15) - Région

    Outre le développement économique, la région est désormais officiellement chargée de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.

    Parallèlement, il lui revient d'adopter et d'assurer la mise en œuvre du plan régional de développement des formations professionnelles. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation.

    Enfin, l'article 13 de la loi prévoit le transfert à la région de la gestion des actions menées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à compter du 31 décembre 2008 au plus tard.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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