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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - Les déchets

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes..

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    Les déchets

    Transfert aux départements de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (article 45) – Département, Commune, EPCI

    Cet article a pour objet de modifier l'article L.541-14 du code de l'environnement afin de transférer aux départements l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

    Le 2° de cet article confie l'initiative et la responsabilité de l'élaboration du projet de plan au président du conseil général.

    Le projet de plan doit être soumis pour avis non seulement au conseil départemental d'hygiène et aux conseils généraux des départements limitrophes mais également au préfet.

    Aux termes du dernier alinéa de l'article L.2224-13 du CGCT, à la demande des communes et des EPCI qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement, de la mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Le département et la commune ou l'EPCI déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département, et, désormais, « précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'œuvre est confiée au département ».

    Plans d'élimination des déchets (article 46) - Département

    Cet article modifie l'article L.541-15 du code de l'environnement afin de déterminer les pouvoirs du préfet en cas de manquement d'un conseil général à l'obligation d'élaborer un plan d'élimination des déchets.

    De plus, il supprime l'obligation contenue au deuxième alinéa de ce même article L.541-15, de rendre les prescriptions applicables aux installations existantes compatibles avec les plans d'élimination des déchets.

    Pouvoir de substitution du préfet en matière d'élaboration du plan d'élimination des déchets (article 47) - Département

    Cette disposition complète l'article L.541-13 du code de l'environnement afin d'imposer au préfet de recueillir l'avis du conseil régional lorsqu'il exerce son pouvoir de substitution pour l'élaboration du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux.

    Mesures transitoires relatives aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi (article 48) – Département

    Les plans en cours d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2005 par l'article 126, sont approuvés dans les conditions actuelles, c'est-à-dire par le préfet ou, si la compétence a été transférée, par le conseil général.

    A l'instar des plans déjà approuvés, ils resteraient applicables jusqu'à ce qu'ils soient révisés selon la nouvelle procédure fixée aux articles L.541-14 et L.541-15 du code de l'environnement.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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