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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - La culture

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    La culture

    Inventaire général du patrimoine (article 95 et 96) – Région, Département, Commune, EPCI

    La région est chargée dans son ressort de l'inventaire général du patrimoine (cet inventaire recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique). Elle peut confier par convention cette mission aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande.

    Les personnels qui sont au 17 août 2004 en contrat de travail avec une association ayant pour objet cet inventaire peuvent être recrutés par les collectivités précitées en qualité d'agents non titulaires.

    Transfert de monuments historiques (articles 97 et 99) – Région, Département, Commune

    L'Etat ou le centre des monuments nationaux transfère aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui en font la demande, la propriété des immeubles classés ou inscrits au code du patrimoine et figurant sur une liste établie par décret, ainsi que la propriété des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat ou au centre précité. La demande doit être adressée au représentant de l'Etat dans l'année à compter de la publication du décret et doit indiquer les conditions dans lesquelles sera conservé et mis en valeur l'immeuble. En cas de pluralité de demandes pour un même immeuble, le préfet établit une concertation en vue d'aboutir à une seule demande. Une convention fixe les conditions du transfert de l'immeuble qui a lieu à titre gratuit. Les personnels exerçant leurs fonctions dans ces immeubles sont transférés selon les règles établies par la présente loi.

    De plus, une expérimentation sera engagée dans un délai d'un an, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut aux départements, de gérer les crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques.

    Prêt d'œuvres d'art (article 98) – Région, Département, Commune

    Afin de favoriser sur l'ensemble du territoire un meilleur accès aux œuvres d'art appartenant à l'Etat et dont les musées nationaux ont la garde, l'Etat prête aux musées de France relevant des collectivités territoriales, pour des durées déterminées, des œuvres significatives provenant de ses collections.

    Gestion des crédits d'entretien et de restauration de certains immeubles protégés (article 99) – Région, Département

    Cet article confie aux régions et, à défaut, aux départements, dans le cadre d'une expérimentation, la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

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