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    Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

    Loi

    Les députés et les sénateurs, réunis le 17 mars dernier en Congrès à Versailles ont entériné l'inscription de la décentralisation dans la Constitution.

    Une dizaine d'articles ont ainsi été modifiés, notamment l'article 1er qui précise désormais que l'organisation de la République est décentralisée.

    Cette révision sur la décentralisation marque le point de départ d'un processus législatif qui amènera dans les mois à venir trois lois organiques et une loi ordinaire (relatives au droit à l'expérimentation et aux référendums locaux, à l'accompagnement financier et au statut particuliers des collectivités d'outre-mer).

    Les principales modifications

    Article 34

    les "collectivités locales" sont remplacées par les "collectivités territoriales".

    Article 37

    Il est ajouté que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un projet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

    Article 39

    Il est précisé que les projets concernant les collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

    Article 72:

    - la région est officiellement inscrite dans les collectivités.

    - Il est précisé que tout autre collectivité est créée par la loi, le cas échéant, en lieu et place d'une ou plusieurs collectivités sus mentionnées.

    - Est également prévue la possibilité de créer une nouvelle collectivité après avoir obtenu le consentement de ses électeurs.

    - Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Ces mêmes collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Elles peuvent lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

    Le droit de pétition des électeurs d'une collectivité territoriale, la possibilité d'organiser des référendums locaux et plusieurs dispositions sur les ressources des collectivités sont également mentionnés.

    Les garanties financières

    Pour garantir la mise en œuvre de la réforme, la Constitution prévoit trois dispositions financières de principe :

    • tout transfert de compétence devra être accompagné des ressources financières que l'Etat y consacrait,
    • toute création ou toute extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi,
    • la loi prévoit en outre des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 mars 2003

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