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    Instruction NOR : RDFB1532530J du 10 février 2016 sur le fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique

    Circulaire

    L’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (loi n° 2014-58), prévoit qu’une conférence territoriale de l’action publique (CTAP) doit être instituée dans chaque région. Cette conférence constitue un lieu de concertation pour l’exercice des compétences.

    Cette instruction précise les modalités de fonctionnement de cette instance. Elle précise ainsi la composition de cette conférence, notamment suite à la création de nouvelles régions et aux dernières élections régionales.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°257

    Date :

    10 février 2016

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