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    Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

    Décret

    Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges de fonctionnement transférées par la loi du 7 août 2015 sont actualisées en fonction de l’indice des prix hors tabac. La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement est fixée à trois ans.

    Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges d’investissement transférées par la loi du 7 août 2015 sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute du capital fixe des administrations publiques. La période prise en compte pour le calcul de ces dépenses est fixée à 5 ans.

    Ce décret présente également les modalités de compensation particulières applicables au transfert de centres de ressources, d’expertise et de performance sportive prévu par l’article 28 de la loi du 7 août 2015.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    17 décembre 2015

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