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    Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    Décret

    Aux termes de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 susvisée, « [...]les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière [...] ».

    Cet article donne le cadre général du calcul de cette compensation, le présent décret vient en fixer les conditions d'application et est relatif à la compensation des charges d'investissement. Il pose le principe d'une actualisation des dépenses sur la base de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.

    Par ailleurs, la période prise en compte dans le calcul du droit à compensation est fixée à cinq ans pour le domaine public routier national et à dix ans notamment pour les ports, les aérodromes, les établissements d'enseignement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 décembre 2005

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