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    Quelle est la réglementation en matière d’entretien des columbariums et des urnes scellées aux monuments funéraires ?

    Questions écrites

    Par analogie avec les dispositions des articles R.2213-39 et R.2223-23-3 du code général des collectivités locales (CGCT), le retrait d'une urne funéraire de son columbarium et le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation.

    Ainsi, l'exhumation étant une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres, celle-ci ne peut être réalisée que par du personnel habilité (article L.2223-23 du CGCT). Elle nécessite l'accord du plus proche parent et ne peut se réaliser qu'en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille (article R.2213-40).

    En l'absence de dispositions juridiques spécifiques aux urnes, les dispositions relatives au dépôt temporaire des cercueils prévues aux articles R.2213-29 et R.2213-42 du CGCT s'appliquent, dans le cas de la réalisation de travaux d'entretien. Ainsi, on considérera que les urnes exhumées pour réaliser les travaux de rénovation du columbarium ou d'un monument funéraire doivent être réinhumées sans délai dans un emplacement provisoire (caveau, cavurne, columbarium…) une fois délivrée l'autorisation par le maire de la commune du lieu du dépôt. La possibilité de remettre temporairement une urne funéraire aux familles est à exclure (loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008).

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°290

    Date :

    6 décembre 2018

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