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    Le maire a-t-il le droit de modifier unilatéralement le compte-rendu du conseil municipal à l'insu du secrétaire ?

    Questions écrites n°123916, Assemblée nationale, 28 février 2012

    Le secrétaire de séance a la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès verbal de la séance qui doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche), et qui ne peut donc être repris unilatéralement par le maire.

    En effet, le Conseil d'Etat a considéré que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux (3 mars 1905, Papot).

    En revanche, les règles relatives au compte rendu sont différentes. Aux termes des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales, le compte rendu est affiché sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, il appartient uniquement au maire de préparer les extraits à afficher et il lui revient la responsabilité de faire procéder à l'affichage (2 décembre 1977, comité de défense de l'environnement de Maçon-Nord).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 février 2012

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