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    Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales

    Loi

    Cette ordonnance transforme, à compter du 1er janvier 2016, le stationnement payant en service public décentralisé et dépénalise la procédure de sanction en cas de méconnaissance de ces règles de stationnement.

    Les communes et leurs groupements peuvent instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s’il existe.

    Cette ordonnance pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement initial. Elle précise les modalités de notification de l’avis de paiement du forfait post-stationnement, en ouvrant la possibilité d’une transmission par voie dématérialisée et en précisant les conditions dans lesquelles la notification est réputée faite. A défaut de paiement total dans un délai de trois mois, le montant restant dû fait l’objet d’une majoration, dont le produit est affecté à l’Etat.

    L’ordonnance fixe également les règles d’accès à la commission du contentieux du stationnement payant exclusivement compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. La recevabilité du recours est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait post-stationnement et, le cas échéant, de la majoration si un titre exécutoire a été émis.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°249

    Date :

    9 avril 2015

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