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    Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

    Loi

    A compter du 19 mai 2015, les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou la tierce personne l’accompagnant, pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

    Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement auront toutefois la possibilité fixer une durée maximale de stationnement qui ne pourra être inférieure à douze heures.

    Ces mêmes autorités pourront également prévoir que les tribunaux de cette carte, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, seront soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°248

    Date :

    18 mars 2015

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