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    Instruction n° 2017/11/3335 du 1er décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant – entrée en vigueur du forfait post-stationnement

    Circulaire

    La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.

    Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d’une infraction. L’amende de 17 € est ainsi remplacée par une redevance d’occupation domaniale, dénommée forfait post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité et dont le produit lui est reversé.

    Cette instruction précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Après en avoir rappelé le principe directeur, elle détaille les points suivants :

    - les modes de gestion du forfait de post-stationnement (FPS) ;

    - le recouvrement sur titre exécutoire des FPS impayés ;

    - la gestion des contestations ;

    - le reversement du produit du FPS à la collectivité bénéficiaire et sa comptabilisation ;

    - l’accompagnement des collectivités territoriales et le pilotage de la réforme : à ce sujet, il convient de signaler que des outils sont disponibles sur le site du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CERAMA) pour accompagner les collectivités (un guide de recommandations, un mémento destiné aux élus et une foire aux questions).

    Pour finir, l’instruction souligne que la réforme ne remet pas en cause la validité des constats d’infractions effectués avant le 1er janvier 2018 en matière de stationnement payant qui peuvent donner lieu, même après cette date, à l’émission d’avis de contravention, puis, le cas échéant, d’avis d’amendes forfaitaires majorés. Dans ce cas, leur recouvrement, de même que celui des amendes forfaitaires majorées prises en charge antérieurement au 1er janvier 2018, doit se poursuivre selon les règles et processus jusqu’alors applicables.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°277

    Date :

    1 décembre 2017

    Mots-clés