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    Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage

    Décret

    Ce décret modifie la composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage. Pour ce qui concerne les collectivités, la commission ne comprend qu’un seul représentant des communes désigné par l’AMF (au lieu de cinq). Les EPCI sont désormais représentés avec quatre représentants désignés par l’Assemblée des communautés de France sur proposition de l’AMF et d’au moins un représentant de la métropole si le département en comprend une.

    La commission peut aussi créer en son sein un comité permanent chargé d’animer, coordonner et de suivre l’élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la commission.

    La commission peut également créer un ou des groupes de travail comprenant au moins une personnalité représentant les associations des gens du voyage.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°271

    Date :

    9 mai 2017

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