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    Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée

    Décret

    L’article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, modifié par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er octobre 2016 (cf. ATD Actualité nos 235 et 249). Pour rappel, la date d’entrée en vigueur de cette mesure était initialement fixée au 1er janvier 2016. Elle a été reportée au 1er octobre 2016 par la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015). Il est par ailleurs prévu un nouveau report au 1er janvier 2018, le projet de loi de finances pour 2016 contenant des dispositions en ce sens.

    A cette date, l’amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l’autorité locale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ».

    Pris pour l’application de ce texte, ce décret précise la procédure administrative qui permettra d’enclencher le recouvrement forcé, en l’absence de paiement du « forfait post-stationnement » dans les délais légaux. 

    Paru dans :

    ATD Actualité n°254

    Date :

    12 novembre 2015

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