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    Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA)

    Décret

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    Peu après la publication du décret n°  2007-690 du 3 mai 2007 sur les conditions d'agrément d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage (voir chronique législative du mois de mai 2007 sur notre site Internet www.atd31.fr), ce texte du 14 juin 2007 met en place la procédure applicable au contentieux des résidences mobiles des gens du voyage.

    Rappelons que l'article 27 de la loi n°  2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (modifiant l'article 9 de la loi n°  2000-614 du 5 juillet 2000 – voir ATD Actualité n° 161), permet au préfet de procéder d'office sur demande du maire ou du propriétaire du terrain, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge judiciaire, à l'évacuation forcée de terrains situés sur le territoire d'une commune respectant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage.

    Cette procédure de police administrative se substitue ainsi à la procédure judiciaire initialement prévue par la loi du 5 juillet 2000. Jusqu'à présent, le juge administratif saisi d'une telle demande se déclarait incompétent.

    Désormais, le préfet, saisi par le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage d'un terrain privé dont l'occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, pourra mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures.

    Il pourra procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles si la mise en demeure n'est pas exécutée, sous réserve toutefois de l'exercice d'un recours suspensif devant le juge administratif, qui doit alors statuer dans un délai de 72 heures.

    Ce sont précisément les conditions et les modalités d'exercice de ce recours qui sont précisées par le présent décret en complétant la partie réglementaire du code de justice administrative (articles R. 779-1 à R. 779-8).

    Ainsi, il est indiqué que les requêtes en annulation dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux sont présentées, instruites et jugées essentiellement selon une procédure d'urgence (article R. 779-6).

    Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal (article R. 779-3).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 juin 2007

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