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    Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

    Décret

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    La carte de stationnement pour personne handicapée est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 février 2007

    Mots-clés