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    Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage

    Décret

    L'article 1er IV de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a mis en place des commissions consultatives départementales.

    Ces commissions:

    - sont associées à l'élaboration du schéma départemental ;

    - assurent le suivi du schéma départemental ;

    - assument également une fonction de médiation.

    Ce décret vient préciser les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces commissions.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 juin 2001

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