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    Délibération n°2009-316 du 14 septembre 2009 portant sur les recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage

    Avis

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adopté un rapport spécial sur le régime applicable aux gens du voyage.

    Elle dénonce l'utilisation du carnet de circulation qui doit être visé tous les trois mois par la police ou la gendarmerie. Elle considère qu'il s'agit d'une différence de traitement au détriment de certains français en violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement a indiqué que les documents de circulations seront maintenus, mais ce maintien sera assorti d'un réexamen des conditions dans lesquelles ces documents sont visés.

    S'agissant du droit de vote, la HALDE démontre que les conditions d'inscription des gens du voyage sur les listes électorales sont difficilement applicables à leur statut puisque pour être inscrit, il faut prouver un rattachement ininterrompu de trois ans dans la même commune. Le gouvernement a indiqué qu'il engagerait une réflexion pour harmoniser les différents dispositifs.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 septembre 2009

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