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    Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de mobilité inclusion, prévu à l’article R.241-13 du code de l’action sociale et des familles

    La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l’un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité », l’autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « stationnement pour personne handicapée ».

    Cet arrêté précise les éléments spécifiques de sécurité destinés  à empêcher les falsifications et les contrefaçons, ainsi que les modalités techniques que les deux supports de la carte mobilité inclusion doivent comporter.

    Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

    De plus, l’arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    28 décembre 2016

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