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    Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l’amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

    Le recouvrement du titre exécutoire prévu par l’article L.2333-87 du CGCT est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable.

    Le titre d’annulation est pris en charge par le comptable public qui a pris en charge le titre exécutoire initial.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°264

    Date :

    1 septembre 2016

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