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    Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information de la commission du contentieux du stationnement payant »

    Arrêté

    Un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de la commission du contentieux du stationnement payant » est créé. Il a pour finalité de :

    - Permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site www.ccsp.fr pour contester par voie électronique :

    → la décision individuelle rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de paiement du forfait post-stationnement prise par la commune, l’EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu délégation à cet effet dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis,

    → le titre exécutoire prévu par le IV de l’article L.2333-87 du CGCT.

    - Permettre l’instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l’échange dématérialisé de pièces et d’informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnées à l’article L.2333-87-2 du CGCT.

    - Permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentions à l’article L.2333-87-2 du CGCT, de la décision rendue par la commission.

    Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d’un compte sur le site www.ccsp.fr sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission et le requérant.

    Les agents des communes, des EPCI et des syndicats mixtes peuvent être destinataires des données et informations relatives à l’identité du requérant, au numéro de l’avis de paiement du forfait post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant.

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    Dépénalisation du stationnement payant : les nouvelles missions de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) - article Infolettre n° 150 du 15 juin 2015.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°278

    Date :

    19 janvier 2018

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