de liens

    Thèmes

    de liens

    Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

    Arrêté

    Cet arrêté fixe les mentions qui doivent être indiquées dans le titre exécutoire de chaque forfait de post-stationnement impayé.

    Le titre exécutoire porte également mention des coordonnées de l’ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérique, et revêtu de la formule exécutoire suivante : « Pour valoir titre exécutoire, conformément à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ».

    Le titre exécutoire porte un numéro d’ordre pris dans une série annuelle continue.

    Cet arrêté indique les mentions que doit contenir l’avertissement adressé au redevable titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est adressé lors de l’émission du titre exécutoire conformément à l’article L.2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    15 décembre 2016

    Mots-clés