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    Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d’annulation prévu à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales

    Arrêté

    Le titre d’annulation émit par l’ordonnateur pour chaque forfait de post-stationnement impayé prévu à l’article L.2333-87 du CGCT comporte les mentions suivantes :

    - la référence du titre exécutoire initial et l’identifiant du forfait de post-stationnement impayé concerné par l’annulation,

    - la dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, EPCI ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement,

    - l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination SIREN pour les personnes morals) et l’adresse postale du redevable,

    - le montant de l’annulation du forfait de post-stationnement impayé et, le cas échant, le montant de l’annulation de la majoration,

    - les montants rectifiés du forfait de post-stationnement impayé et le cas échéant de sa majoration,

    - la désignation du comptable assignataire du titre d’annulation.

    Le titre d’annulation porte un numéro d’ordre pris dans une série annuelle continue. Il est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l’ordonnateur.

    Le redevable est informé de l’annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l’ordonnateur du titre d’annulation.

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    15 décembre 2016

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