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    Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

    Arrêté

    Cet arrêté revalorise, à compter du 26 juillet 2015, les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

    Ces frais concernent l’immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde journalière ainsi que l’expertise des véhicules mis en fourrière.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    10 juillet 2015

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