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    Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement

    Décret

    Ce décret vise à favoriser et sécuriser le cheminement des piétons et des cyclistes.

    Autorisation pour les véhicules d’entretien et de collecte (article 1er)

    Dans l’exercice de leur mission, les véhicules d’entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s’arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.

    Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s’arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée.

    Le franchissement des lignes blanches (article 4)

    Les conducteurs sont désormais autorisés à franchir une ligne blanche pour dépasser un cycliste.

    Généralisation du double sens cyclable (article 5)

    Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont  à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police.

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

    Le stationnement gênant des cycles à moteurs pour la circulation publique (article 11)

    Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

    Le stationnement très gênant pour la circulation publique (article 12)

    Les sanctions en matière de stationnement très gênant pour les automobilistes sont alourdies. Il s’git des cas où le véhicule est arrêté ou stationné :

    - sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée,

    - au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’arrêté de transport public,

    - à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    2 juillet 2015

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