de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

    Décret

    Ce décret complète le dispositif juridique actuellement en cours de construction sur le stationnement décentralisé et dépénalisé, et modifie le CGCT pour y inclure les règles de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, nouvelle institution chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement.

    Ce texte précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la commission, les modalités de composition des formations de jugement, ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d’une irrecevabilité manifeste.

    Enfin, il fixe la procédure applicable à l’examen des recours. A ce titre, il définit :

    - les conditions de présentation et d’instruction des requêtes ;

    - les modalités de convocation et de tenue de l’audience ;

    - les règles de motivation, de publicité et de notification des décisions ;

    - les voies de recours.

    J.O. du 12 juin 2015, texte n° 12

    Paru dans :

    ATD Actualité n°250

    Date :

    10 juin 2015

    Mots-clés