Quels sont les pouvoirs de police du maire en cas d'édifice menaçant ruine dans un cimetière ? Quelle procédure doit-il suivre quand le monument funéraire est inscrit à l'inventaire des monuments historiques ?
Questions écrites n°106118, Assemblée nationale, 27 septembre 2011
Selon les articles D.511-13 à D.511-13-5 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 21 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le maire fait constater les désordres affectant le monument funéraire et en informe les titulaires de la concession ou leurs ayants droit qui disposent d'un délai minimum d'un mois pour présenter leurs observations.
En cas d'échec de cette procédure contradictoire, un arrêté de péril est pris par le maire, assorti d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois, pour contraindre les titulaires de la concession à réaliser les travaux de réparation ou de démolition permettant de mettre fin au danger constaté. Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté. En l'absence d'exécution des travaux prescrits dans le délai fixé par l'arrêté de péril, les titulaires de la concession sont mis en demeure d'y procéder dans un nouveau délai minimum d'un mois. Enfin, une fois ce dernier délai échu, le maire peut faire procéder d'office aux travaux de réparation ou même demander au juge judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à la démolition du monument funéraire. Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Dans le cas où le monument funéraire est inscrit à l'inventaire des monuments historiques ou situé dans une zone bénéficiant d'un régime de protection spécifique, sa réparation ou sa démolition sont soumises à l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
