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    Relais petite enfance : un décret précise leurs missions et rappelle l'obligation de communiquer les disponibilités d'accueil

    L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles (modifié par l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles) prévoit qu’il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais petite enfance (RPE) , service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Les RPE, mis en œuvre par les collectivités et les associations, remplacent depuis 2020 les relais assistantes maternelles (RAM) 

    En application de l'ordonnance du 19 mai 2020 et de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020,  le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021  , entré en vigueur le 1er septembre 2021, détaille les missions de ce type d'établissement.

    Les missions d'un RPE sont ainsi les suivantes :

    • Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel
    • Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que pour les conseiller dans la mise en œuvre des principes applicables à l'accueil du jeune enfant
    • Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique
    • Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir
    • Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant et les accompagner dans le choix de celui le mieux adapté à leurs besoins.

    Le décret rappelle également que les établissements et services, accueillant des enfants de moins de six ans,  gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou par des établissements et services publics ont l’obligation de communiquer à la caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) leurs disponibilités d’accueil à l’exception des pouponnières à caractère social ou sanitaire.

    Les modalités de communication des disponibilités par le gestionnaires de ces établissements, qui peut être une commune ou un établissement  public de coopération intercommunale (EPCI), sont détaillées par l'arrêté interministériel du 31 août 2021 

    Ce texte précise ainsi que la communication peut s'opérer par la transmission de données informatisées, via un logiciel spécifique, en vue de leur publication sur le site monenfant.fr de la CNAF.  A défaut de cette transmission, le gestionnaire de l'établissement concerné déclare les disponibilités directement sur le site dans son espace professionnel prévu à cet effet.

    A noter, que chaque  disponibilité doit être communiquée au plus tard le troisième jour précédant la date de celle-ci.  L'arrêté précise également qu' "en cas de nouvelle disponibilité, ou de changement dans les disponibilités déjà communiquées, le gestionnaire actualise les informations transmises dès que possible et au moins une fois par semaine".

    Paru dans :

    Info-lettre n°294

    Date :

    15 septembre 2021

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