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    La reforme de la protection de l'enfance - Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

    Loi

    Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et y consacrent une part importante de leur budget.

    Cette loi vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les objectifs prioritaires qu'elle redéfinit en matière de protection de l'enfance, laquelle a « pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents.

    Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge » (article 1er de la loi modifiant l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles).

    Vous trouverez ci-après une synthèse des principales dispositions de ce texte qui, même si elles ne concernent pas directement les maires, seront certainement utiles à ces derniers dans leurs relations avec les usagers.

    Missions de la protection de l'enfance (titre Ier)

    Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI) (article 1er de la loi)

    Après avoir redéfini les missions de la politique de protection de l'enfance (I, cf. supra définition de la protection de l'enfance), ce texte énonce les dispositions visant à renforcer les compétences des services de protection maternelle et infantile (PMI) en matière de prévention précoce des risques de danger pour l'enfant.

    Cette loi renforce le contrôle exercé par le président du conseil général sur les services de PMI. En effet, l'article 1er-III, qui modifie l'article L.2112-1 du code de la santé publique (CSP) précise désormais que les services de PMI sont placés sous la responsabilité du président du conseil général, même si, du point de vue fonctionnel, ils sont dirigés par un médecin.

    L'article 1er-IV confie également directement au président du conseil général les missions de protection maternelle et infantile (article L.2112-2 du CSP). De cette façon, il apparaît clairement que la compétence appartient bien au président du conseil général, même s'il s'appuie sur ses services pour les mettre en œuvre.

    Les missions du service départemental de PMI sont par ailleurs renforcées. Ilest en effetprévu d'établir un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle.

    En outre, cette loi précise le contenu des actions médico-sociales préventives menées auprès des:

    - femmes enceintes: sur ce point il est précisé que ces initiatives peuvent consister en des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse ;

    - et des enfants de moins de six ans requérant une attention particulière.

    Sont également approfondies les actions en périnatalité. En effet, il est prévu que des actions de prévention et de suivi soient organisées pour les jeunes parents dans les tous premiers jours suivant le retour à domicile ou lors de consultations.

    Enfin, il est confié aux services de PMI une mission de dépistage précoce des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage et d'orientation des enfants ainsi repérés vers les modes de prise en charge les plus adaptés.

    Pour finir, l'article 1er-V crée deux nouvelles visites médicales obligatoires, au cours des neuvième, douzième et quinzième années (en plus de celle existant déjà pour les enfants âgés de 6 ans). Grâce à cette mesure, les rendez-vous obligatoires auront donc lieu tous les trois ans (article L.541-1 du code de l'éducation)

    A noter que pour faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir pour permettre la mise en place de ces visites obligatoires, il est prévu une montée en charge du dispositif sur six ans: ainsi, 50 % des classes d'âge concernées devront avoir accès à ces visites d'ici trois ans et la totalité d'ici six ans.

    Le contenu de ces visites médicales obligatoires sera fixé par décret. Il est toutefois précisé qu'à l'occasion de la visite réalisée à l'entrée en école primaire, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage sera réalisé. Il s'agit de prévenir le plus tôt possible les difficultés scolaires des enfants qui pourraient conduire à leur marginalisation.

    L'article 2 de la loi tire les conséquences, dans le code de l'éducation, des modifications apportées au régime des visites médicales obligatoires et périodiques organisées par la médecine scolaire.

    Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant (article 3)

    Cet article complète les cas de situations de danger pour l'enfant susceptibles de conduire à une intervention des pouvoirs publics et renforce, à ce titre les missions du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (article L.221-1 du CASF).

    A noter qu'est abandonnée la notion de « mauvais traitements » au profit de celle de « situations de danger ».

    Par ailleurs, est désormais inscrite, parmi les missions de l'ASE, la préservation des liens d'attachement développés par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents, lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le commande.

    Conditions de dispense de l'obligation alimentaire (article 4)

    Cet article assouplit les conditions d'accès à la dispense de plein droit de l'obligation alimentaire en ouvrant ce droit aux enfants qui ont été retirés du domicile familial durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours de leurs douze premières années (article L.132-6 du CASF).

    Mise en œuvre de l'obligation alimentaire entre un enfant adopté et ses parents naturels en cas d'adoption simple (article 5)

    Les obligations alimentaires qui pèsent actuellement sur l'enfant adopté sous le régime de l'adoption simple sont très lourdes: il doit non seulement des aliments à ses parents adoptifs, mais aussi à ses parents naturels s'ils sont dans le besoin.

    En revanche, si la réciproque est vraie en ce qui concerne les parents adoptifs à l'égard de l'enfant adopté, les parents naturels ne lui doivent des aliments que si ses parents adoptifs ne sont pas en mesure de les fournir.

    Cet article restreint les cas où l'enfant adopté sous le régime de l'adoption simple est tenu de fournir des aliments à ses parents naturels (article 367 du code civil). Ainsi:

    - les règles de droit commun de l'obligation alimentaire ne s'appliqueront désormais qu'entre enfant adopté et parents adoptifs ;

    - l'obligation alimentaire entre l'enfant confié pour adoption et ses parents naturels est allégée: comme auparavant, les parents naturels ne devront des aliments à leur enfant que s'il ne peut les obtenir de ses parents adoptifs mais l'enfant verra son obligation cesser dans deux cas dès lors qu'il aura été admis en qualité de pupille de l'Etat ou qu'il aura fait l'objet d'un placement judiciaire d'au moins trente-six mois au cours de ses douze premières années de vie.

    Réglementation de l'installation des établissements vendant des objets à caractère pornographique (article 6)

    L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, prévoit une interdiction d'installation à moins de cent mètres des établissements scolaires pour les « établissements dont l'activité principale est la vente ou la mise à disposition au public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée ».

    Cette définition comportait toutefois un défaut en se fondant uniquement sur la vente de revues à caractère pornographique.

    C'est la raison pour laquelle cet article modifie la définition des établissements interdits d'installation à proximité des établissements scolaires, en visant non plus la vente de revues mais la vente d'objets à caractère pornographique.

    Par ailleurs, pour renforcer la protection des mineurs en la matière, cet article s'attache à rendre plus sévères ces conditions d'installation des sex-shops, en portant de cent à deux cents mètres le rayon d'interdiction d'installation pour ce type d'établissement.

    A noter que si la peine encourue est inchangée (deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende), elle est étendue aux personnes qui favorisent ou tolèrent l'accès d'un mineur à ces établissements.

    Enfin, pour cette infraction, les associations de protection de l'enfance, conservent la possibilité exercer les droits reconnues à la partie civile.

    Modalités de la saisine du Défenseur des enfants (article 7)

    Cet article élargit le champ des personnes habilitées à saisir le Défenseur des enfants. Deux nouvelles catégories de demandeurs sont ainsi créées, en plus des trois existants déjà (à savoir, les mineurs eux-mêmes, leurs parents ou représentants légaux et les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits de l'enfant): les membres de la famille autres que les représentants légaux et les services médicaux et sociaux.

    En outre, le Défenseur pourra désormais s'autosaisir de tout autre cas qui lui aura été signalé par des personnes n'entrant pas dans ces catégories.

    Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfant (titre II)

    Droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec des tiers (article 8)

    Cet article prévoit qu'il ne soit fait obstacle au droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents que dans le cas où celles-ci seraient contraires à son intérêt (article 371-4 du code civil).

    La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a affirmé que la possibilité pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants est un droit et que « seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit ».

    Cet article remplace la notion de « motifs graves » faisant obstacle à l'exercice de ce droit de l'enfant par celle d' « intérêt de l'enfant ».

    Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent (article 9)

    Cet article reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concernent, dès lors qu'il en fait la demande.

    L'article 388-1 du code civil prévoit en effet que le mineur doit être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le juge doit également s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

    Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire (article 12)

    Cet article vise à améliorer le dispositif départemental de signalement des enfants en danger, grâce à la transmission systématique des informations préoccupantes sur les enfants en danger à une cellule départementale de signalement pilotée par le conseil général (article L.226-2-1 du CASF).

    Il prévoit que tout professionnel ayant connaissance d'une information préoccupante, c'est-à-dire d'une information susceptible de constituer des indices de danger pour l'enfant, doit transmettre celle-ci à la cellule mise en place par le département en partenariat avec le préfet et l'autorité judiciaire.

    Pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées et la confiance nécessaire au travail social, cet article indique également que les parents ou le tuteur doivent être préalablement avertis de cette transmission d'information, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose.

    Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le préfet et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. Des protocoles doivent être établis à cette fin entre le président du conseil général, le préfet, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations.

    Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire. Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.

    Ces informations sont ensuite transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (sa création et ses missions sont précisées à l'article 16 de la loi) et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. La nature et les modalités de transmission de ces informations seront fixées par décret (article L.226-3 du CASF).

    Le président du conseil général doit aviser sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger et que soit les actions mises en place par l'ASE ont échoué ou que la famille a refusé de collaborer avec l'ASE (article L.226-4 du CASF).

    Le partage du secret professionnel (article 15)

    L'article L.226-2-2 CASF précise que par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

    Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance.

    Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Création, dans chaque département, d'observatoire de la protection de l'enfant chargé d'organiser un dispositif local de statistiques sur l'enfance en danger et de contribuer, par ses propositions, à l'amélioration de la politique départementale de protection de l'enfance (article 16 de la loi – article L.226-3-1 du CASF)

    Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge (article 17 – article 375-3 du code civil)

    Cet article a un double objet:

    - en modifiant l'ordre des mesures pouvant être prononcées par le juge lorsqu'il souhaite éloigner l'enfant de son milieu de vie ordinaire, il donne d'abord implicitement la priorité à un placement au sein de la famille, puis à une prise en charge par l'ASE sur les autres modes de placement que sont les établissements spécialisés, sanitaires ou d'éducation ;

    - pour permettre une meilleure adaptation de la protection judiciaire aux besoins des enfants en danger, il crée ensuite, à mi-chemin entre le placement pur et simple et le soutien éducatif en milieu ordinaire, une nouvelle modalité de placement susceptible d'être mobilisée par le juge, à savoir l'accueil de jour.

    Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection (article 18 – article L.221-4 du CASF)

    Cet article complète le dispositif de coordination entre les départements et l'autorité judiciaire, en prévoyant une information réciproque du président du conseil général et du juge des enfants concernant la situation des enfants protégés.

    Il renforce également le suivi des enfants placés, en confiant au service de l'ASE le soin d'établir un rapport annuel sur la situation de chaque enfant

    Dispositifs d'intervention dans un but de protection de l'enfance (titre III)

    Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'ASE (article 19)

    Cet article prévoit l'élaboration systématique et conjointe par les parents et le service de l'ASE d'un document de prise en charge de l'enfant, intitulé « projet pour l'enfant » (article L.223-1 du CASF). Ce document a notamment pour objet:

    - de recenser toutes les actions qui seront menées auprès de l'enfant, leurs durées et les professionnels chargés de les mettre en œuvre ;

    - de désigner un référent de parcours pour l'enfant, plus particulièrement chargé de garantir la continuité de sa prise en charge et de coordonner les interventions des différents professionnels.

    Afin de permettre à l'enfant d'être un véritable acteur de sa prise en charge ou tout au moins de comprendre les motifs des mesures qui lui sont proposées, le texte précise également que le document de prise en charge est porté à la connaissance de l'enfant, dès lors qu'il est capable de discernement.

    Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (article 20)

    Cet article organise une prise en charge cohérente des familles en difficulté dans leur gestion du budget familial, lorsque ces difficultés compromettent le développement des enfants.

    Comme pour les autres volets de la protection de l'enfance, il organise deux dispositifs de protection complémentaires:

    - un dispositif administratif, à travers la création d'une nouvelle mesure d'aide sociale à l'enfance, intitulée « mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale », permettant de mettre à la disposition des familles en difficulté des conseillères en économie sociale et familiale (CESF) chargées de les assister dans leur gestion des prestations perçues au titre des enfants (article L.222-3 du CASF) ;

    - un dispositif judiciaire, à travers la transformation de l'actuelle tutelle aux prestations familiales en une « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial », qui couple une gestion déléguée des prestations familiales et une action éducative pour aider la famille à retrouver son autonomie dans la gestion de ses aides (article 375-9-1 du code civil).

    A noter que l'article 21 tire quant à lui les conséquences dans le code de l'action sociale et des familles de la transformation de la tutelle aux prestations familiales en mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et de son transfert dans le code civil.

    Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents (article 22)

    Cet article poursuit ainsi un triple objectif:

    1- Diversifier les modes de prise en charge, en donnant une base légale à des formules déjà expérimentées dans des départements pilotes:

    - l'accueil de jour ou l'accueil à temps partiel par un service habilité au titre de l'ASE, dont la vocation est non seulement d'apporter un soutien éducatif à l'enfant mais aussi d'offrir un accompagnement aux parents eux-mêmes (article L.222-4-2 du CASF).

    - l'hébergement exceptionnel ou périodique de l'enfant par un service d'action éducative en milieu ouvert dont la procédure est strictement encadrée: les services d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ne pourront accueillir les mineurs que s'ils ont reçu une habilitation préalable à cet effet. Par ailleurs, à chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation initiale, le service devra en informer non seulement les parents et le juge, mais aussi le président du conseil général, en raison de son rôle de financeur de ces structures et de coordonnateur de la protection de l'enfance. Il est à noter que le juge est compétent pour trancher tout litige intervenant entre les parents et le service d'AEMO au sujet des décisions d'hébergement prises par le service (article L222-5 du CASF).

    - l'hébergement d'urgence en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat pour l'enfant sur ce point, cette loi distingue l'accueil d'urgence des mineurs en danger au domicile familial et dont les parents sont dans l'impossibilité de donner leur accord pour l'admission à l'ASE et la procédure de mise à l'abri des mineurs en danger en raison de leur abandon de ce domicile (article L.223-2 du CASF).

    Dans le premier cas, l'enfant fait l'objet d'un placement provisoire au sein du service et le procureur en est immédiatement averti. L'ASE a alors un délai de cinq jours pour recueillir l'accord des parents. Si cette démarche se révèle impossible ou si les parents refusent leur accord, le service saisit le juge en vue du prononcé d'une mesure d'assistance éducative.

    Dans le second cas, l'enfant fugueur est mis à l'abri par le service, sans qu'il y ait lieu d'ouvrir une véritable procédure d'admission à l'ASE. Cette mise à l'abri, d'une durée maximale de soixante-douze heures, doit s'accompagner d'une information immédiate des parents et est mise à profit pour apaiser la crise qui a conduit l'enfant à fuguer. Au terme de ce délai, si l'enfant n'est pas en mesure de retourner dans sa famille, le service peut, avec l'accord des parents, ouvrir une procédure d'admission à l'ASE ou, à défaut, saisir le juge d'une mesure d'assistance éducative.

    2- Clarifier les règles relatives à l'exercice par les parents de leur droit de visite et d'hébergement (articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-5 du code civil) : tout en posant un principe général de détermination du lieu d'hébergement de l'enfant en fonction de son intérêt et de façon à faciliter l'exercice par les parents de leur droit de visite, cet article donne au juge des enfants davantage de moyens pour encadrer l'exercice de ce droit lorsque la poursuite des relations avec les parents constitue un risque de danger pour l'enfant ou, au contraire, de l'assouplir lorsque cette relation est pacifiée. Il pourra ainsi subordonner l'exercice du droit de visite à la présence d'un tiers ou à l'inverse laisser le service d'accueil et les parents convenir des modalités pratiques des visites.

    Afin de régler le plus en amont possible la question du droit de visite et ainsi éviter les conflits autour de cette question sensible, cet article donne également au procureur de la République la possibilité de fixer des modalités provisoires en matière de droit de visite en cas de placement d'urgence.

    Cet article donne, par ailleurs, la possibilité au juge d'ordonner que le droit de visite des parents s'exerce uniquement dans un espace rencontre prévu à cet effet, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande.

    3- Aménager, dans l'intérêt de l'enfant, certaines règles concernant l'exercice de l'autorité parentale (article 375-7 du code civil) : tout en rappelant que les père et mère bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale, cet article donne au juge la possibilité d'autoriser l'établissement ou le service accueillant l'enfant à accomplir des actes non usuels relevant normalement de l'autorité parentale quand les parents refusent leur autorisation de façon manifestement abusive ou lorsqu'ils négligent l'enfant.

    Cette possibilité, qui doit rester exceptionnelle, est toutefois soumise à deux conditions: elle ne porte que sur les actes limitativement énumérés par le juge et n'est ouverte que lorsque le gardien de l'enfant apporte lui-même la preuve du refus abusif ou de la négligence des parents.

    Obligation pour les établissements de s'organiser de façon à garantir la sécurité de chacun des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis (article 23 – article L.312-1 du CASF)

    Décompte du temps de travail des permanents des lieux de vie (article 24 – article L.774-3 du code du travail)

    Cet article précise les règles applicables aux permanents des lieux de vie et d'accueil (concierges et employés, d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs) notamment en matière de durée du travail.

    Les lieux de vie et d'accueil sont des structures sociales autorisées à prendre en charge et à offrir un cadre familial à des jeunes en grande difficulté, essentiellement issus des services de l'ASE ou de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'à des jeunes majeurs et à des majeurs handicapés ou en situation d'exclusion sociale.

    Ces lieux, qui sont soumis au même régime d'autorisation et de contrôle que les établissements et services sociaux et médico-sociaux, sont animés par une ou plusieurs personnes, dénommées permanents de lieux de vie, pour assurer, par un accompagnement continu et quotidien, l'insertion sociale des personnes accueillies.

    Les caractéristiques propres aux fonctions de permanent de lieu de vie rendent difficile l'application à ces salariés des règles de droit commun en matière de durée du travail, cet article vise, en conséquence, à définir les règles spécifiques qui leur seront dorénavant applicables.

    En particulier, il indique que les lieux de vie et d'accueil sont gérés soit par une personne physique, soit par une personne morale.

    Il distingue ensuite deux catégories de personnels: les permanents responsables de la prise en charge, qui assurent sur le lieu de vie un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies, et les assistants permanents, qui peuvent être employés par le gestionnaire du lieu de vie pour suppléer ou remplacer les premiers.

    Enfin, il définit le régime applicable à ces deux catégories de salariés en matière de durée du travail. Ces salariés ne sont pas soumis aux règles de droit commun. Ils relèvent d'un régime spécifique, inspiré de celui applicable aux éducateurs et aux aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants (article L.774-1 du code du travail).

    Leur durée du travail n'est pas calculée sur une base horaire et hebdomadaire, mais décomptée en nombre de jours de travail effectués sur l'année ; elle est fixée à 258 jours par an.

    Afin de faciliter les contrôles, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont fixées par décret.

    Le salarié peut cependant décider de dépasser la durée légale du travail en affectant des jours de repos ou de congé sur un compte épargne-temps.

    Formation des intervenants en matière de protection de l'enfance (article 25)

    Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger.

    Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire (article L.542-1 du code de l'éducation).

    De la même manière, les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre doivent également avoir suivi cette formation adaptée à l'exercice de ces missions (article L.226-12-1 du CASF).

    Publication triennale d'un rapport sur la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (article 26 – article L.112-1 du CASF)

    Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en œuvre de la loi (article 27)

    Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens souhaitant accéder aux métiers du travail social (article 28)

    Cet article détermine les conditions dans lesquelles les ressortissants européens titulaires d'un diplôme en travail social délivré par leur pays d'origine sont autorisés à exercer leur activité professionnelle en France.

    A cet effet, il vient enrichir le CASF d'un nouveau titre composé de quatre articles:

    L'article L.461-1 définit le champ des professions visées par la procédure de reconnaissance des diplômes: il s'agit des professions couvertes par les conventions collectives applicables aux salariés des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux, dès lors que leur accès est conditionné par la détention d'un des diplômes de travail social.

    La liste de ces diplômes, fixée par l'article L.451-1, s'étend à toutes les formations en lien avec la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et la promotion de la cohésion sociale et du développement social.

    L'article L.461-2 précise les conditions que doivent remplir les ressortissants européens pour bénéficier de la reconnaissance de leur qualification professionnelle.

    L'article L.461-3 précise la procédure applicable à la reconnaissance du diplôme lorsque la formation reçue dans le pays d'origine est trop différente de celle prévue en France: dans ce cas, les intéressés doivent choisir entre un examen d'aptitude ou un stage d'adaptation.

    Entrent dans cette catégorie les formations d'une durée inférieure de plus d'un an à celle reçue en France ou portant sur des matières substantiellement différentes. Dans ce deuxième cas, il convient d'examiner si ces matières sont indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle et si oui, si elles n'ont pas pu être acquises par l'expérience professionnelle.

    L'article L.461-4 détaille la procédure applicable à la décision de reconnaissance elle-même, laquelle doit être motivée et rendue dans un délai de quatre mois maximum.

    Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet (article 29 – article 227-23)

    L'article 227-23 du code pénal sanctionne la détention d'images à caractère pédo-pornographique.

    Toutefois, sa rédaction actuelle est inopérante pour sanctionner la simple consultation de telles images sur Internet, l'emploi du terme « détention » conduit en effet à ne pouvoir incriminer pénalement que les personnes qui ont enregistré des images sur leur disque dur et non celle qui se connectent sur ces sites sans conserver de copies des images.

    C'est la raison pour laquelle cet article sanctionne expressément le fait de consulter habituellement un service de communication en ligne mettant à disposition des images pédo-pornographiques. La peine encourue est en revanche inchangée: elle s'élève à deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

    Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité (article 30)

    A l'heure actuelle, le droit du travail interdit de décaler le congé de maternité.

    C'est la raison pour laquelle cet article, dans son paragraphe I, donne davantage de liberté aux femmes dans l'organisation de leur congé de maternité. Dans la limite du même nombre de semaines que le congé actuel, elles pourront donc reporter jusqu'à trois semaines de congé prénatal après la naissance de leur enfant.

    Cette mesure ne s'adresse toutefois pas à toutes les femmes: elle ne peut naturellement concerner que les futures mères volontaires et dont la grossesse se déroule normalement. Pour attester de l'état de santé de la mère, un certificat médical devra donc être présenté à l'employeur à l'appui de la demande de report du congé.

    Le texte envisage enfin le cas où la salariée, qui avait initialement choisi de reporter une partie de son congé prénatal, présente un arrêt de travail pour maladie entre la date normale du début de son congé et la date réelle résultant du report. Dans ce cas, la salariée perçoit non pas des indemnités maladie mais des indemnités de maternité et la durée d'indemnisation après la naissance de l'enfant est réduite d'autant (article L.122-26 du code du travail).

    Le paragraphe II de cet article modifie, par coordination, les règles relatives à l'indemnisation du congé de maternité posées par le code de la sécurité sociale. A cet effet, il introduit un nouvel article L.331-4-1 qui dispose que la durée de versement des indemnités journalières maternité peut être réduite respectivement à trois et cinq semaines avant la naissance, la durée d'indemnisation après l'accouchement étant alors augmentée de trois semaines.

    A noter que ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires territoriaux, l'article 57 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoyant que le congé maternité est d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

    Dispositions relatives a l'enfance (titre IV)

    Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants (article 32)

    Cet article prévoit que l'instruction à domicile ne peut concerner que les enfants issus d'une seule et même famille (article L.131-10 du code de l'éducation).

    Enseignement à distance (articles 33 et 34)

    Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire (article 35)

    Cet article fixe la liste des condamnations et interdictions entraînant l'incapacité à exercer des fonctions de direction au sein d'un organisme de soutienscolaire.

    Protection des enfants contre les dérives sectaires (titre V)

    Sanctions applicables en cas de défaut de déclaration d'une naissance (article 36)

    Les articles 55 et 56 du code civil disposent que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours qui suivent l'accouchement, auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance par le père de l'enfant, ou à défaut « par les docteurs en médecine et en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, chez la personne chez qui elle sera accouchée ».

    Cet article complète le code pénal afin de renforcer la sanction applicable en cas de non-déclaration d'une naissance.

    Initialement réprimé par une contravention de 5ème classe (article R.645-4 du même code), c'est-à-dire par une contravention dont le montant ne peut excéder 1.500 €, le fait pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas en faire la déclaration, deviendra un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende (article R.433-18-1 du code pénal).

    Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales (article 37)

    Cette disposition renforce les dispositions existant en matière de vaccination obligatoire, en les assortissant de sanctions pénales (six mois d'emprisonnement et 3.750 € d'amende).

    A noter que cet article donne la possibilité de se soustraire à l'obligation vaccinale en cas de contre-indication médicale reconnue (articles L.3111-2 et L.3116-4)

    Renforcement des dispositions interdisant la publicité des mouvements sectaires (article 38)

    Cet article facilite l'engagement de poursuites à l'encontre des mouvements à caractère sectaire faisant du prosélytisme envers la jeunesse.

    La modification ne porte que sur le nombre de condamnations préalables justifiant que des poursuites soient engagées. Ces dispositions permettent donc désormais de punir de 7.500 € d'amende le fait de diffuser des messages destinés à la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale qui poursuit des activités visant à « maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ».

    Cette faculté sera désormais ouverte lorsqu'aura été prononcée, au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions suivantes:

    - infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens ;

    -  infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie ;

    - infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par le code de la consommation.

    Abrogation de la condition de nationalité pour le bénéfice de la carte famille nombreuse SNCF (article 39)

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 mars 2007

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