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    Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

    Loi

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    Les modifications introduites par cette loi dans le code de l'action sociale et des familles, ont pour objet d'améliorer la transmission des informations relatives aux enfants en danger ou risquant de l'être en cas de changement de département à l'occasion d'un changement de domicile.

    Pour cela, le président du conseil général du département d'origine doit informer le président du conseil général du département d'accueil et lui transmettre, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille lorsque celle-ci est:

    - bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (hors aide financière) ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance.

    - concernée par une information préoccupante en cours de traitement d'évaluation.

    Les modalités de cette transmission doivent être définies par décret, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

    Dans le cas où cette procédure de transmission d'informations est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de la mesure (évaluation ou traitement de l'information préoccupante, prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance) met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine doit en aviser sans délai le procureur de la République.

    Le président du conseil général du département d'origine peut également solliciter les organismes sociaux (caisses primaires d'assurance maladie et caisses d'allocations familiales compétentes) afin qu'ils lui communiquent la nouvelle adresse de la famille. Ces organismes doivent transmettre la nouvelle adresse dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.

    Le président du conseil général du département d'origine doit ensuite communiquer sans délai cette adresse au président du conseil général du département d'accueil.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 mars 2012

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