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    de liens

    Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs

    Loi

    Dans les dispositions du code civil relatives à la personne de l'enfant, il est ajouté un article 371-5 qui précise que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 décembre 1996

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