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    Lettre-circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 relative à la prestation de service unique (PSU): un meilleur financement pour un meilleur service

    Circulaire

    ~Accès à l'intégralité du texte sur www.caf.fr ~

    Cette lettre-circulaire modifie les règles de financement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), et en particulier de la prestation de service unique (PSU). Elle s'articule autour de six titres consacrés aux points suivants:

    La définition et le champ d'application de la PSU

    La PSU peut ainsi être attribuée:

    - Aux établissements et services d'accueil non permanents d'enfants: crèches collectives, haltes-garderies, services d'accueils familial, crèche familial, crèches parentales, jardins d'enfants, micro-crèches (article R.2324-17 du code de la santé publique).

    -A toute personne morale de droit public ou de droit privé sous réserve qu'elle applique les règles définies par la présente lettre-circulaire.

    Son attribution repose sur certains principes:

    - La PSU peut être octroyée aux accueils réguliers, occasionnels ou d'urgence.

    - La facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents.

    - Des modalités spécifiques pour la mise en place de la PSU sont prévues pour certains types d'accueils.

    Le barème des participations familiales

    • Le mode de calcul de la PSU

    • Les conventions d'objectifs et de financement

    • Le processus de traitement de la prestation

    • Les contrôles sur place.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 mars 2014

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