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    Afin de faire face aux travaux de mise en conformité de l'assainissement, de quelles aides peuvent bénéficier les particuliers?

    Questions écrites

    Les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d'une installation d'assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a apporté des précisions relatives aux modalités de contrôles de ces installations par les communes, instituées par la loi de 1992 et relatives aux obligations des propriétaires. Les propriétaires procédant aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %).

    Lorsque la commune proposera de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux.

    Ainsi, le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Enfin, le Parlement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2009 un crédit d'impôt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif pour des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Cet ensemble de mesures permettra aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 janvier 2009

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