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    Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Une subvention est prévue par la loi de finances rectificative pour 2009 à destination des communes qui s'engagent à aider les Pass-Foncier. Le décret précise les conditions de versement de cette subvention:

    -pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée par l'Etat est égal à la différence entre le seuil fixé par l'article R.*318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 euros. Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification n'atteignant pas ce seuil, le montant de la subvention accordée est égal au montant évoqué ci-dessus

    -la subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'un document apportant la preuve de l'aide et de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé.

    - la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'en informer l'autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.

    -les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement.

    -la première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

    Ce décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 mai 2009

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