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    Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

    Loi

    Cette ordonnance apporte des réponses très attendues dans les domaines suivants :

    - l'allégement des procédures d'admission à l'aide sociale ;

    - la simplification des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

    - le développement quantitatif et qualitatif des services d'aide à la personne ;

    - la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux ;

    - la prévention et la lutte contre la maltraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.

    En ce qui concerne l'allégement des procédures d'admission à l'aide sociale, est supprimée, à compter du 1er janvier 2007, la commission d'aide sociale dans les domaines où son intervention existait encore. Les demandes de prestations seront examinées par le préfet pour celles qui sont à sa charge, et par le président du conseil général pour toutes les autres.

    Une procédure simplifiée est en outre instaurée pour faciliter l'instruction des dossiers de demande du revenu minimum d'insertion. Ainsi, la notion de domicile de secours est supprimée et elle est remplacée par celle de lieu de résidence.

    Cette ordonnance veut aussi favoriser l'émergence de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour ce faire, elle assouplit le lien entre autorisation et financement d'un établissement ou d'un service social ou médico-social en permettant d'autoriser des projets de création de places et d'établissements dont l'ouverture n'interviendra que dans les deux années à venir au terme de leur construction. Ainsi, les financements ne devront plus être disponibles dès la date où est délivrée l'autorisation, mais feront l'objet de réservations de crédits pour les années correspondant à l'ouverture effective des places.

    Par ailleurs, et afin de développer qualitativement et quantitativement les services d'aide à la personne, ce texte améliore le régime juridique applicable aux personnes morales gestionnaires d'un service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile en leur ouvrant un droit d'option : soit elles se soumettent au régime actuel d'autorisation et de tarification réglementée, soit elles n'y entrent pas et fixent librement le prix de leurs prestations mais sont tenues alors d'obtenir un agrément « qualité ».

    Enfin, pour lutter contre la maltraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, l'ordonnance clarifie les différents régimes de contrôle et de fermeture provisoire et définitive des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles existant dans ce champ d'intervention.

    De même, elle améliore les dispositifs relatifs à la transparence et à la sécurité financière de ces établissements et services.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 décembre 2005

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