de liens

    Thèmes

    de liens

    La commune peut-elle facturer le coût d'achat et de pose de panneaux de limitation de vitesse à une copropriété ?

    Questions écrites n°969, Sénat, 19 avril 2012

    Le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, n° 171786).

    L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaires pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite). Or, en vertu de l'article R.411-25 du code de la route, les dispositions prises par l'autorité investie du pouvoir de police doivent faire l'objet de mesures de signalisation pour être opposables aux usagers.

    L'installation de panneaux de limitation de vitesse sur une voie privée ouverte à la circulation publique relève ainsi des obligations législatives et réglementaires précitées de l'autorité municipale et ne peuvent être mises à la charge des propriétaires.

    De manière générale, il convient de préciser que l'autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ces travaux ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d'obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, req. n° 142845 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, req. n° 99BX01216).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 avril 2012

    Mots-clés