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    Le maire peut-il ordonner la suppression de panneaux publicitaires pour assurer la protection du cadre de vie?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 17 décembre 2008, n°07BX0588

    Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 décembre 2008, Société Promovil n° 07BX0588

    Les faits

    Une société avait installé en bordure de routes des panneaux publicitaires implantés à proximité d'arbres. Ces installations portant atteinte à leur aspect et nécessitant un élagage, le maire de la commune concernée a, par arrêtés, mis en demeure ladite société de supprimer ces panneaux.

    Le tribunal administratif ayant refusé, à la demande de la société, d'annuler ces arrêtés, ladite société forme appel.

    Décision

    La cour administrative d'appel précise qu'aux termes des articles L. 581-4 du code de l'environnement "toute publicité est interdite...4° sur les arbres", afin d'assurer la protection du cadre de vie au sens de l'article L.581-2 du même code. Au vu des pièces du dossier, la cour estime que ces panneaux ont bien été installés en violation de ces dispositions. En effet, elle relève que les deux panneaux publicitaires objet du litige, qui sont scellés au sol, ont bien été implantés à proximité d'arbres moyennant un important élagage portant atteinte à leur aspect. La demande à fin d'annulation des arrêtés du maire est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 décembre 2008

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