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    La mention de l'adresse de la mairie d'une petite commune sur l'affichage d'un permis de construire est-elle indispensable ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 19 février 2013, n°11LY02109

    Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2013, N° 11LY02109

    Les faits

    Une société avait demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé par arrêté du maire à une autre société pour la construction d'un supermarché.

    Le tribunal administratif a rejeté sa requête au motif que le recours était trop tardif.

    La société requérante forme alors appel, invoquant que le panneau d'affichage ne comportait pas l'ensemble des mentions règlementaires et notamment celle de l'adresse de la mairie où le permis litigieux pouvait être consulté, comme le prévoit l'article A.424-16 du code de l'urbanisme. La société estimait que cette omission faisait ainsi obstacle au déclenchement du délai de recours.

    Décisions

    La cour administrative d'appel n'a pas donné raison au requérant. Elle estime en effet que l'absence de cette mention n'était pas de nature à vicier l'affichage.

    La cour considère donc que cette mention n'avait pas le caractère d'une « formalité substantielle », c'est à dire obligatoire, en raison notamment de la faible taille de la commune, environ 5 000 habitants, qui rendait du coup le bâtiment de la mairie aisément identifiable.

    La société requérante n'est donc pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif.

    Paru dans :

    Info-lettre n°104

    Date :

    19 février 2013

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