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    Une signalétique publicitaire est-elle autorisée dans les territoires ruraux ?

    Questions écrites n°25876, Sénat, 22 juin 2017

    Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement et notamment le décret du 30 janvier 2012 spécifiant la réglementation sur la publicité, enseignes et préenseignes, sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie, du paysage, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, liberté du commerce et de l'industrie.

    Hors agglomération, les enjeux de protection du paysage et la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. La loi portant engagement national pour l'environnement a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation.

    Dorénavant, seules sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L.581-20 du code de l'environnement.

    De plus, la signalisation d'information locale (SIL), relevant du code de la route et implantée sur le domaine public routier, peut, pour certains autres services, prendre le relais des préenseignes dérogatoires, à la condition que le gestionnaire de voirie définisse dans une charte de signalisation SIL, ses propres règles en termes d'indication sur son territoire.

    Enfin, toujours sur le domaine public routier, il est possible pour le gestionnaire de voirie, de signaler certains services, tels que les produits régionaux à l'aide de panneaux de type « CE ».

    Le législateur a donc considéré que ces trois modes de signalisation désormais complétées par les applications numériques disponibles pour les voyageurs, permettent de répondre de façon satisfaisante aux besoins légitimes de signalisation, notamment ceux des commerces touristiques dans les territoires ruraux.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°274

    Date :

    22 juin 2017

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