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    Les préenseignes dérogatoires

    Article

    (Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires)

    La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2000 et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ont modifié le statut des préenseignes dérogatoires en laissant un délai de cinq ans pour se conformer à ces nouvelles dispositions, soit le 13 juillet 2015.

    Une préenseigne constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée (article L.581-3 du code de l’environnement).

    Hors agglomération, les préenseignes sont interdites (article L.581-7 du code de l’environnement). Toutefois, il existe des « préenseignes dérogatoires » pouvant être installées hors agglomération. Ces dernières par l’arrêté du 23 mars 2015 susvisé.

    Les nouvelles activités indiquées par les préenseignes dérogatoires

    A compter du 13 juillet 2015, les activités indiquées sur les préenseignes dérogatoires, hors agglomération, sont les suivantes :

    • Activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
    • Activités culturelles.
    • Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
    • A titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles pour lesquelles des enseignes temporaires peuvent être apposées sur des immeubles. Ces enseignes sont autorisées lorsqu’elles annoncent des opérations exceptionnelles qui ont pour objets lesdits immeubles ou sont relatives aux activités qui s’y exercent, et pour des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristiques qui y ont lieu ou y auront lieu.

    Jusqu’au 13 juillet 2015, les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement, les services publics, les services d’urgence et les activités en retrait de la voie publique peuvent être indiquées sur des préenseignes dérogatoires. Au-delà de ces délais, ces activités ne pourront plus y être mentionnées hors agglomération. Toutefois, elles pourront être signalées dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière en utilisant notamment la signalisation d’information locale (voir réponse ministérielle n°9595, J.O.S du 7 août 2014).

    Les règles d’implantation des préenseignes dérogatoires

    Les préenseignes dérogatoires ne doivent pas être confondues avec les dispositifs règlementaires de signalisation routière. Elles ne doivent pas être de nature, soit à réduire la visibilité ou l’efficacité des signaux règlementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière.

    A ce titre, elles doivent se distinguer de ces dispositifs de par leurs couleurs, leurs formes, leurs dimensions, leur contenu et leur emplacement. Elles ne peuvent pas comporter les signes de type idéogrammes ou logotypes utilisés dans le cadre de la signalisation routière (article R.418-4 du code de la route).

    Toute indication de localité mentionnée sur une préenseigne dérogatoire ne peut être complétée par une flèche ou par une distance kilométrique.

    Hors agglomération, les préenseignes dérogatoires visibles des routes nationales, départementales et communales sont en principe interdites de part et d’autre de celles-ci sur une largeur de 20 mètres mesurées à partir des bords extérieurs de la chaussée.

    L’arrêté du 23 mars 2015 autorise cependant leur installation à une distance inférieure à celle de 20 mètres, sous réserve d’être implantées en dehors du domaine public et d’être situées à cinq mètres au moins du bord de la chaussée.

    Le décret du 30 janvier 2012 précise que les préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Toutefois cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

    Le format des préenseignes dérogatoires

    La hauteur des préenseignes dérogatoires (panneau inclus) ne peut excéder une hauteur de 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol.

    Les dimensions du panneau ne peuvent excéder 1 mètre de hauteur et 1,50 mètre en largeur (décret du 30 janvier 2012).

    Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées l’une sur l’autre et verticalement alignées sur un seul et même mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.

    Les préenseignes dérogatoires ne peuvent être réalisées que sur des panneaux plats de forme rectangulaire.

    Elles doivent être tenues en bon état de fonctionnement et d’entretien par les personnes ou les entreprises qui les exploitent. Elles doivent être constituées de matériaux durables

    Le nombre de préenseignes dérogatoires

    L’article R.581-67 du code de l’environnement précise qu’il peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.

    Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée. La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité culturelle au sens de l'article L.581-19 du code de l’environnement.

    De même, il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale dont l’activité principale consiste à fabriquer ou vendre des produits du terroir.

    Rappel des règles d’implantation des préenseignes dérogatoires

     

     

    Préenseignes dérogatoires

    Hors agglomération

     

    Avant le 13 juillet 2015

    Après le 13 juillet 2015

    Activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir

     

    2 maximum

    < 5 km

    2 maximum

    < 5 km

    Activités culturelles

    0

    2 maximum

    < 5 km

    Monuments historiques ouverts à la visite

     

    4 maximum

    < 10 km

    4 maximum

    < 10 km

    Activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement

     

    4 maximum

    < 5 km

    0

    Services publics

    2 maximum

    < 5 km

    0

    Services d’urgence

    2 maximum

    < 5 km

    0

    Activités en retrait de la voie publique

     

    2 maximum

    < 5 km

    0

     

     

     

    Auteur :

    Myriam VICENDO, Service documentation

    Paru dans :

    ATD Actualité n°249

    Date :

    1 mai 2015

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